ENTREPRISE

Tout dépend de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet et de l’activité envisagée. La décision déterminante que vous allez prendre engendrera des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut donc se faire accompagner par un professionnel du droit.

Les notaires du Groupe FOCH NOTAIRES sont là pour vous aider dans vos démarches de création d’entreprise.

Si vous exercez une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur semble le mieux adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.

Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.). Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adapté. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.

Plus des deux tiers des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur), alors qu’un petit tiers des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.

En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la quasi-totalité de leurs biens (professionnels et personnels).

Heureusement, des solutions existent. N’hésitez pas à nous consulter.

La majorité des couples s’unissent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine. Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.

Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri le patrimoine de son conjoint, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation.

Si vous vous posez des questions en la matière, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous définitions ensemble le cadre juridique de votre future entreprise !