SUCCESSIONS

Règlement des successions et partages

Si le notaire est amené à accompagner ses clients dans les événements heureux de la vie (mariage, donation, acquisition…), il est également présent dans les événements plus douloureux comme le règlement de la succession d’une personne proche.

Au-delà des formalités administratives liées au décès, la disparition d’un proche implique aussi de régler la transmission de son patrimoine.
Outre les questions fiscales qui se posent, il est essentiel d’aborder avec votre notaire les questions civiles et patrimoniales afin d’assurer la meilleure protection du conjoint survivant, d’éviter de créer des tensions familiales et de faire les bons choix entre les différentes options qui s’offrent à chacun.

Le Groupe FOCH NOTAIRES vous accompagne tout au long du règlement de la succession de vos proches. Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier, mais il est, en moyenne, de six mois.

C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

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Les quatre grandes étapes du règlement des successions sont les suivantes

Étape 1. Le notaire établit tout d’abord l’acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.

Étape 2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.

Étape 3. Le notaire accomplit les formalités (ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte) hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.

Étape 4. Le partage. Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en «indivision». Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. Le partage va permettre d’attribuer à chacun des héritiers un bien déterminé, mettant ainsi fin au régime de l’indivision résultant du décès. Il peut permettre aussi de convertir de l’usufruit ou de la nue-propriété en pleine propriété, ce qui est particulièrement judicieux pour les comptes bancaires.

Testaments

Le testament n’est pas réservé aux personnes âgées ou malades. En effet, il n’est jamais trop tôt pour préparer sa succession et organiser le partage de ses biens.

Le testament est aussi bien souvent le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour le cas où elle décéderait.

Par testament, il est possible de :

  • Organiser la répartition de son patrimoine en désignant les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise,
  • Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés,
  • Régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel ; etc…

Il existe plusieurs formes de testament permettant de répondre à toutes les situations. Le Groupe FOCH NOTAIRES vous aide et vous conseille dans le choix de la forme et dans la rédaction de votre testament. Il est en effet important de tenir compte du contexte familial et fiscal et de s’assurer de l’efficacité et du respect futur du testament.

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Mandat de protection future :
Comment préserver votre avenir ?

Le mandat de protection future permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique.

Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres… Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir.

Les personnes âgées ne sont pas les seules concernées ! Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.

Le mandat peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique chez votre notaire. Passer par votre notaire permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Cela permet aussi de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant.

Le mandat de protection future ne prend effet que si la santé mentale ou physique du mandat s’est dégradée. Il faut alors faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance.